VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf dérogation expresse et formelle du vendeur, toute commande emporte de plein droit l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou autre document de l’acheteur. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes opérées par l’acheteur auprès du vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par l’acheteur emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par le vendeur, à l’acheteur, en fonction des négociations menées avec ce dernier.

 

Le vendeur peut, en outre, établir des Conditions Générales de ventes catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces Conditions Générales de vente catégorielles.

 

A défaut d’avoir été expressément accepté par écrit, les conditions particulières ou catégorielles d’achat sont inopposables au vendeur.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de vente et notamment catalogues, photos, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

CONTENU

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande effectuée en France pour des acheteurs situés sur le territoire français de marchandises et de prestations proposées par le vendeur. Les prestations correspondent aux services suivants : mise à disposition de main d’oeuvre (MO), déplacements et installation de marchandises, démontage et enlèvement de matériels, prestations intellectuelles de plans d’implantations des marchandises, suivi des réservations techniques et des Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), transport et manutention des marchandises et, plus généralement, toutes autres prestations relatives à l’installation des marchandises et à leur maintenance.

OFFRES / CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’exception des offres expressément qualifiées de FERMES, nos offres sont sans engagement. Les commandes ne sont valablement acceptées que lorsqu’elles (i) sont accompagnées de l’adresse de réalisation des prestations et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande et (ii) qu’elles ont été expressément acceptées et signées par un représentant du vendeur, ayant pouvoir à cet effet et portant le tampon de la société. Notre confirmation prévaut dans tous les cas sur celle de l’acheteur.
Nous nous réservons le droit d’exiger des garanties de paiement pendant l’exécution de la commande.

 

Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour l’acheteur et valent acceptation des prix et des descriptions des prestations proposées, sauf dérogation express écrite du vendeur.

 

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit (y compris télécopie ou courrier électronique) au plus tard 8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale et que cette modification est validée par écrite, par retour de télécopie ou réponse électronique du vendeur. A défaut de retour du vendeur, la modification sera considérée comme non parvenue et de facto non validée. En cas de modification de la commande par l’acheteur ou en cas de défaut de paiement de l’acompte ou d’adresse erronée, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution jusqu’à résolution de la difficulté.

FACTURATION - TARIFS

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, hors charges, hors frais de livraison.

 

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Sauf convention contraire, les factures relatives aux prestations de maintenance sont émises chaque mois correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

 

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de l’acheteur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation ni modification de la commande. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les éventuelles clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur sont inopposables au vendeur.

 

Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le vendeur et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par l’acheteur des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques et de l’adresse de réalisation des prestations, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais fixés pour la livraison sont transmis à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le retard dans la livraison ou dans l’exécution de la prestation ne pourra ni justifier l’annulation ou la résiliation de la commande passée par l’acheteur et enregistrée par le vendeur, ni donner lieu à des pénalités ou autres indemnités.

 

En cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle (telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative), la livraison sera reportée sans qu’aucun dommages-intérêts ne puisse être réclamé.

 

Si la livraison est retardée à la demande de l’acheteur ou du fait de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais d’entreposage à hauteur de 5 % du montant hors taxes de la facture par période de 30 jours. De même, tout déplacement en pure perte du vendeur pour l’execution des prestations à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur.
Le calcul de cette majoration sera appliqué à la date d’expédition ou de réalisation initialement prévue, étant entendu que toute période de 30 jours entamée est décomptée dans son intégralité. L’entreposage de la marchandise en cas de report est fait aux risques et périls de l’acheteur.

TRANSPORT – EXECUTION DES PRESTATIONS

La prestation et la livraison des marchandises sont réalisées à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande. L'acheteur devra veiller à son exactitude. L'acheteur veillera à donner accès au vendeur notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de l’exécution de la commande tant en la réalisation de la prestation qu’afin de livraison des marchandises.

 

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même dans le cas de prix établis franco. Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises du vendeur sera réalisé dès livraison et réception des marchandises par l'acheteur. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l'acheteur s'engage à faire assurer, à sa charge, les marchandises contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du vendeur.

 

En cas de manquants ou d’avaries constatés à la livraison, le destinataire doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et exercer tout recours à son encontre. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce sera considéré accepté par l’acheteur.

RÉCLAMATION

Les prestations régies par les présentes Conditions Générales sont celles qui sont indiquées comme réalisées par le vendeur ou sous son contrôle. Les marchandises et prestations sont proposées dans la limite des disponibilités du vendeur. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engage.

 

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute réclamation concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

 

Toute réclamation relatives aux marchandises pour être valable, doit être faite au vendeur en lettre recommandée avec AR dans les 48 heures de la réception.

 

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l'accord préalable exprès, écrit, du vendeur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des marchandises concernées. Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des marchandises commandées par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

 

La réclamation effectuée par l'acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises et prestations concernées. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le transporteur.

PAIEMENT

Toute commande telle que définie ci-dessus donne lieu au versement d’un acompte de 30% ou 40% de la commande en fonction de la catégorie de marchandises et des prestations acquises. Le solde du prix est payable au comptant, à la livraison des marchandises ou d’exécution de la prestation de services. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales de vente.

 

1/ Tout retard de paiement par l’acheteur donnera de plein droit faculté au vendeur d’exiger paiement comptant de toutes sommes dues quel que soit le délai de paiement originairement convenu. 
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Au surplus, le vendeur sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

 

2/ Les sommes impayées, à la date de règlement figurant sur la facture, encourront des pénalités de retard calculées aux taux d’intérêts légal majoré de 4 points à compter de la date d’exigibilité de la créance. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte de l’acheteur. Une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement fixée à 40 € sera due de plein droit pour tout retard de paiement, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire sera demandée.

 

3/ En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en compte.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

 

4/ Clause pénale : en cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, une indemnité correspondant à 20 % du solde est due. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable du seul fait du non-respect de la date d’échéance.

 

5/ En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

 

6/ Au cas où l’acheteur ne s’acquitterait pas des paiements aux échéances convenues, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute garantie jusqu’au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension puisse augmenter la durée de la garantie, qui commence à courir à compter de la date de mise en route ou de la livraison de la marchandise.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix et des éventuels intérêts. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

 

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses marchandises en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Si bon semble au vendeur, la vente sera alors résolue de plein droit et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.

 

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci. L’acheteur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

 

En cas de non-paiement d’une seule échéance, le vendeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains de l’acheteur et à ses frais, à concurrence du montant impayé sans autre formalité qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec préavis de 5 jours.

 

L'acheteur est autorisé, avec l’accord préalable et express du vendeur à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

 

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la Loi du 13 juillet 1967, dans un délai de quatre mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire, ou de liquidation de biens.

GARANTIE

Les marchandises sont livrées et les prestations exécutées avec une garantie contractuelle d'une durée d’un (1) an, à compter de la date de livraison ou de la fin de la réalisation de la prestation. Les marchandises et prestations doivent être vérifiées par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’acheteur devra au vendeur toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

 

Objet : la garantie s’applique à compter de la date de réception, la présente garantie couvre, dans le cadre des dispositions ci-dessous, les pièces, main d’oeuvre, et les déplacements (Ile de France), sans que l’acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

La garantie du vendeur ne concerne que les vices cachés. Les acheteurs étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les acheteurs sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

 

Exclusion : la garantie ne s’étend pas aux pièces d’usures ou de renouvellement, ni aux pièces qui ont été remplacées par des pièces d’une autre origine, ou aux détériorations résultant d’une mauvaise utilisation ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation, notamment d’un usage imprudent, négligent, abusif ou anormal, d’une utilisation du matériel par des utilisateurs non formés par le vendeur ou le fabricant et/ou d’un entretien non conforme aux spécifications du constructeur consignées dans les notices livrées avec les produits.

 

S’agissant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur sera limitée au montant HT payé par l'acheteur pour la fourniture des services afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

 

La garantie n’est également pas opposable au vendeur en cas de force majeur, ni en cas de cas fortuit (pannes ou avaries dus à des tensions électriques anormales, bris de glace, etc…), Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du vendeur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres vendeurs. Dans de telles circonstances, le vendeur informera l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les meilleurs délais de la date de survenance des événements, le contrat liant le vendeur et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

RENONCIATION

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

DELAI DE RETRACTATION

L'acheteur étant un professionnel, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur s'engage à ne faire aucun usage des documents techniques et/ou commerciaux remis par le vendeur, susceptible de porter atteinte à ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, plans, travaux préparatoires, courriers, informations, notes, devis, fournis par le vendeur au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire, pour être des documents couverts par le secret professionnel et être la propriété du vendeur. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au vendeur. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Le vendeur fait élection de domicile à son siège social principal, ressort de compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.
Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé. Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

ACCEPTATION DE L’ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société PARIS RESTO CUISINE