Vente de matériels de cuisine : des garanties spécifiques entre professionnels

Entre la vente de biens de consommation et celle qui porte sur des équipements destinés à des entreprises, les règles ne sont pas les mêmes. Explication.

Un restaurateur qui constate une anomalie sur un équipement livré par un installateur de cuisine professionnelle, et souhaite porter une réclamation pour le restituer, le remplacer ou le faire réparer sans frais, disposent-ils des mêmes recours qu’un particulier confronté à un problème identique à son domicile ?

L’environnement juridique qui encadre ces deux marchés ne sont pas tout à fait comparables : les obligations légales auxquelles sont soumis les vendeurs de biens de consommation – réservés au grand public pour un usage domestique – ne sont pas toutes transposables au commerce interentreprises dont les transactions sont effectuées par et pour des acteurs économiques, dans le cadre de leurs activités respectives.

La vente d’un matériel de cuisson à restaurateur, ou le dépannage d’un four professionnel dans un établissement du secteur CHR, entrent dans cette seconde catégorie : le type de garanties applicables à chacune de ces opérations fait très souvent l’objet d’une clause spécifique dans les conditions générales de vente communiquées par le prestataire à sa clientèle. Que disent-elles ?

Un garantie contre les vice-cachés

Beaucoup prévoit « une garantie contractuelle d'une durée d’un (1) an » à compter de la date de livraison de la marchandise ou dès après l’achèvement d’un chantier. En l’espèce, ce droit ne correspond pas à la garantie légale de conformité, uniquement valable –et obligatoire - sur la vente de biens de consommation (pour les particuliers) et non sur les transactions réalisées entre professionnels.

La jurisprudence considère en effet que l’acquéreur, exerçant dans le même secteur d’activité que le vendeur, la fabricant ou l’installateur, dispose des informations suffisantes pour ne pas avoir à pointer, après la délivrance du bien, « un défaut de conception ». Les textes stipulent de surcroît que sa fonction et les compétences attachées à celles-ci le conduisent à « procéder lui-même aux vérifications élémentaires » de la marchandise qu’il a commandée au préalable puis réceptionnée dans son entreprise. En outre, le prestataire argue souvent du fait qu’il fournit à sa clientèle toutes les données relatives à ses produits et qu’à ce titre, elle les achète « en toute connaissance de cause ».

Sur le marché BtoB, la garantie contractuelle dont il fait mention dans les CGV fait donc référence à celle qui couvre les vices-cachés éventuels : les textes reconnaissent aux professionnels la possibilité d’user ce droit à condition que le défaut soit découvert après l’acquisition de l’équipement et le rende « impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ».