Dépannage en entreprise : des pratiques nouvelles sur la publicité des prix

Depuis 2017, la loi oblige les professionnels de la réparation à communiquer autrement sur leur politique tarifaire. Explication.

Afin d’enrayer la hausse des plaintes déposées par les entreprises et les particuliers auprès de la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), suite à des faits d’arnaque avérés ou présumés commis par des spécialistes de la maintenance à domicile ou en milieu professionnel, l’Etat a légiféré début 2017 à travers un arrêté relatif à la publicité des prix dans le secteur.

Ce texte officiel, appliqué depuis un peu plus d’un an et demi, encadre donc les pratiques de prestataires qui interviennent chez leurs clients dans le cadre d’opérations liées à l’entretien des bâtiments et des équipements électriques : sont, par exemple, concernés les professionnels du dépannage de matériel de restauration et les enseignes qui assurent un service après-vente sur leurs appareils électroménagers (petits et gros).

Que change la réforme par rapport à la situation antérieure ?

Trois dispositions sont à retenir : la première a trait au devoir d’information auquel les acteurs concernés sont astreints à l’égard des consommateurs. Elle réglemente la manière de communiquer sur les prix : ceux-ci doivent apparaître clairement sur le site internet de l’entreprise.

Devis obligatoire

La deuxième rend obligatoire la remise d’un devis écrit avant chaque intervention (quel que soit le montant). Ce décompte est à verser dans le même dossier que l’éventuel ordre de réparation. Pour info : ce dernier n’est en effet plus exigible légalement. Le devis doit donc contenir la nature exacte des réparations à effectuer.

Enfin, la loi opère désormais une distinction entre « les prestations réalisées à partir de contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement » et celles qui sont « conclues dans les locaux du professionnel ».
Pour un dépannage classique à domicile (sans urgence particulière), le client dispose de 14 jours pour user de son droit de rétractation. Dans tous les cas en revanche, aucun professionnel n’est autorisé à encaisser le moindre euro durant les sept jours qui suivent la signature du contrat ou la remise du devis.

Rappelons que préalablement au paiement, l’édition d’une facture est obligatoire dès 25 euros. Sous ce montant, sa présentation se fait à la demande du client, ou à l’initiative du prestataire.