Commande publique : les installateurs de cuisine autorisés à renégocier les prix
Commande publique : les installateurs de cuisine autorisés à renégocier les prix
Une circulaire de Matignon, qui s’inspire d’un avis émis par le Conseil d’Etat en septembre dernier, reconnaît le principe de modification « sèche » des contrats publics. Cette mesure vise à permettre aux entreprises prestataires de compenser la hausse imprévisible de leurs coûts d’approvisionnement, exposés aux aléas de la conjoncture internationale.
Un installeur de cuisine professionnelle qui intervient en milieu scolaire ou universitaire, dans une maison de retraite, une prison, un hôpital ou une administration a préalablement répondu à une commande publique, marché qu’il a finalement remporté dans le cadre d’une mise en concurrence avec d’autres candidats. Or, depuis plusieurs mois, par suite de le reprise économique post-covid qui a réduit les capacités de l’offre à répondre à la demande, puis des pénuries de certaines matières premières engendrées par le conflit en Ukraine, les entreprises du secteur sont confrontés à un allongement des délais de livraison, doublé d’une très forte hausse des coûts.
La notion de « circonstances imprévisibles »
Au printemps 2022, le magazine « La Cuisine Pro » relayait les difficultés d’une entreprise spécialisée dans la pose et la maintenance de « grandes cuisines » face à l’arrêt de nombreuses chaînes de fabrication françaises et européennes, incapables de terminer « un four, un lave-vaisselle ou une chambre froide, faute de disposer de tous les composants nécessaires ».
Ces incertitudes dans l’exécution des contrats, aggravées par la flambée des cours des matières premières, ont un lourd impact financier pour les prestataires : les alertes et appels du pied adressés depuis un an par les acteurs de la filière ont conduit l’Etat à revoir, ou préciser, certaines des dispositions du droit de la commande publique. L’une d’elle porte sur la possibilité de réviser les prix ou tarifs contractualisés lorsque l’équilibre initial qui avait présidé à leur négociation, est menacé « par des circonstances imprévisibles ». Après un avis émis en septembre 2022 par le Conseil d’État, sollicité par Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la question tranchée par les Sages a donné lieu à une nouvelle circulaire de Matignon, publiée à l’automne dernier: le texte reconnait notamment à chacune des parties prenantes d’un contrat la possibilité d’ajuster ses seules clauses financières, indépendamment de toutes les autres portant par exemple sur les caractéristiques et les conditions d’exécution des prestations (on parle alors de « modification sèche »).
Un plafond fixé à 50%
L’acte administratif fixe toutefois une limite comptable à cette procédure : l’ampleur de la modification ne doit pas dépasser « 50% du montant de base du contrat » et être justifiée par un contexte qui n’était pas envisageable au départ (« l’acheteur devra vérifier la réalité et la sincérité des justificatifs apportés par le titulaire » ajoute le texte ministériel ».
Rappelons que la Code de la commande publique autorisait déjà des modifications de prix ou tarifs, à condition que celles-ci ne dépassent pas 10% du montant initial « pour les marchés de fournitures et de services », et 15%pour le « marché de travaux » (sous réserve de conditions mentionnées par les articles Article R2194-8 et Article R3135-7.