Le Code de la Consommation impose aux enseignes d’appliquer deux types de garanties sur leurs marchandises : l’une est relative à la conformité du produit vendu, l’autre est une couverture contre la présence éventuelle de vices cachés.

De quelles voies de recours les restaurateurs disposent-ils lorsque leurs équipes se trouvent confrontées à l’arrêt brutal d’un appareil électroménager? Dans tous les cas, le commerçant qui leur a vendu ce bien matériel leur a automatiquement offert des garanties, en vertu desquelles le moindre dysfonctionnement ou la constatation d’une anomalie donne lieu, pendant une période prédéterminée, au remplacement du produit défectueux, à sa réparation (par un dépanneur de cuisine professionnelle), voire à son remboursement. Il s’agit d’une procédure contractuelle et légale, définie par plusieurs articles du Code de la Consommation (L211-4 à L211-14, L211-15, L211-16) et même du Code Civil (1641 à 1649). Autrement dit, aucune enseigne n’a le droit de s’y soustraire, sous peine de s’exposer à de lourdes sanctions.

Garantie de conformité

Toutefois, les particuliers et les entreprises sont peu nombreux à connaître les modalités exactes de ces clauses qui figurent pourtant immanquablement dans les conditions générales de vente. En dehors des garanties commerciales, facultatives et librement fixée par le vendeur, il existe deux formes de couvertures obligatoires. La plus couramment invoquée porte sur les produits affectés d’un défaut de non-conformité : c’est le cas, par exemple, d’un réfrigérateur dont il s’avère que les caractéristiques ne correspondent pas à la description technique ou au modèle préalablement présentés au moment de sa vente. Un lave-vaisselle qui, vanté en magasin pour ses qualités à travailler silencieusement, se révèle après sa livraison et à l’usage anormalement bruyant, entera dans le champ de cette garantie. Elle s’applique aussi à toute forme de panne, de « bogues » et autres déconvenues causés par un défaut de fabrication, des imperfections, un mauvais assemblage ou une installation défaillante (à condition que celle-ci ait été réalisée par un professionnel du magasin).

Garantie contre les vices cachés

Les textes (article L217-7 du Code de la consommation) porte l’effet de cette garantie légale de conformité à deux ans (pour les biens neufs comme d’occasion). La durée est identique pour la garantie légale des vices cachés, à ceci près que, dans cette situation, le délai se déclenche, non pas à la livraison, mais dès la découverte du défaut incriminé (à charge pour l’utilisateur d’en apporter la preuve, au moyen d’un devis de réparation ou sur la base d’une expertise !)